STATUTS

 
Association de sauvegarde et de promotion de rayonnement de Mortagne au Perche
Association fondée en 2007- Statuts modifiés par AGE du 11/06/2019
 
ARTICLE PREMIER - NOM
 
L’ association de sauvegarde de l'église St-Germain de Loisé, régie par la loi du 1er juillet 1901,
fondée en 2007 devient : 
Association de sauvegarde et de rayonnement du Patrimoine de Mortagne au Perche et par abréviation : 

 MORTAGNE-AU-PERCHE PATRIMOINE 

 
ARTICLE 2 -  OBJET
En lien étroit avec les institutions, les associations, les sociétés d’Art  et d’Histoire, de lettres, de Science et d’Education, la Municipalité et les différentes représentations locales, elle a vocation à participer à l’identification du Patrimoine (connaissance et révélation), sa protection, sa restauration et sa valorisation afin que ce patrimoine culturel soit à la fois facteur de qualité de vie, de développement économique et d’appropriation collective par tous les acteurs du territoire pour tous les habitants et visiteurs.
A ces fins, elle pourra organiser des circuits de visite à thème (avec les autorisations des propriétaires, notamment pour la visite des jardins, façades non visibles de l’espace public …..) des conférences, des expositions, des concerts… publier des dépliants, notices, communiqués, podcasts, sites internet… et tout autre outil permettant une diffusion rapide et à jour d’informations sur ce patrimoine et les événements qui lui sont liés.
D’autre part, l’Association agira de concert avec l’Office de Tourisme du Pays de Mortagne-au-Perche , les commerçants, les artisans et autres acteurs du secteur économique.
L’Association couvre le patrimoine matériel immobilier et son environnement immédiat ainsi que mobilier.



ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
 
 Le siège social est fixé à l’Hôtel de Ville de MORTAGNE au PERCHE.

Article 4 – DURÉE
 
La durée de l’association est illimitée.

 ARTICLE 5 - COMPOSITION
 
 L'association se compose de :
 a) Membres d'honneur
 b) Membres bienfaiteurs
 c) Membres actifs ou adhérents
d) Membres associés : représentants d’institutions désignés par le Conseil d’Administration mais ne participant pas aux votes.
 
 ARTICLE 6 - ADMISSION
 

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.
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ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation fixée à la somme de 15 €, fixée annuellement par l’assemblée générale.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle de 50 €,  fixée chaque année par l'assemblée générale.
 

ARTICLE 8. - RADIATIONS
 
 La qualité de membre se perd par :
 a) La démission,
 b) Le décès,
 c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité  à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
 
 ARTICLE 9. - AFFILIATION

La présente association pourra être affiliée à d’autres associations.
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
 
ARTICLE 10. - RESSOURCES
 
 Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
 2° Les subventions ,notamment de l'Etat, des départements et des communes..
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

 ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
 
 L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit une fois par an, sur convocation individuelle.
 
 Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
 Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale et l’activité de l'association.
 Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
 L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
 

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
 
 
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
 
 ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
 Si besoin est, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

 ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
 
L'association est dirigée par un conseil de 12  membres, élus pour 5  années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Trois de ces membres sont des élus du conseil municipal désignés par le Maire.
 
 En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat du membre remplacé.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
 Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 
 Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
 
 ARTICLE 14 – LE BUREAU
 
 
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un président
 2) Deux vice-présidents
 3) Un secrétaire et un secrétaire adjoint
 4) Un trésorier et  un trésorier- adjoint
5) Un des trois représentants nommés par la mairie
 

ARTICLE 15 – INDEMNITES
 
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
 
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
 
 Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
 
 Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
 
 ARTICLE - 17 - DISSOLUTION
 
 En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif dont l’objet social est en rapport avec le patrimoine ,conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.